Article 28 du RGPD · Accord de Sous-traitance des Données · Clauses Contractuelles Types
Article 1 — Rôles des Parties et Objet de la Sous-traitance
Le présent Accord de Traitement des Données (DPA) régit la sous-traitance des données personnelles des acheteurs finaux de la boutique du Marchand. Dans ce cadre :
- Le Marchand / Client : Agit en qualité de Responsable du Traitement.
- SHARPEFY LTD (Hivendly) : Agit en qualité de Sous-traitant mettant à disposition l'infrastructure d'hébergement SaaS.
Article 2 — Engagements du Sous-traitant (SHARPEFY LTD)
SHARPEFY LTD s'engage formellement à :
- Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Marchand.
- Garantir la stricte confidentialité des collaborateurs ayant accès aux serveurs.
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité robustes : chiffrement TLS/AES-256, sauvegardes quotidiennes et isolation des bases de données de chaque boutique (architecture multi-tenant).
- Notifier le Marchand dans un délai maximal de 48 heures en cas de violation de données de sécurité avérée.
- Aider le Marchand à répondre aux demandes d'exercice des droits de ses clients finaux.
- Supprimer ou restituer l'intégralité des données dans les 60 jours suivant la résiliation du contrat d'abonnement.
Article 3 — Sous-traitants Ultérieurs Agréés
Le Marchand autorise le recours aux sous-traitants d'infrastructure suivants : Amazon Web Services EMEA SARL (Hébergement Cloud UE), Cloudflare, Inc. (CDN et Sécurité périmétrique) et Stripe Payments Europe Ltd (Infrastructure de paiement).
