Règlement DSA & Signalement - HIVENDLY

Règlement (UE) 2022/2065 sur les Services Numériques (DSA)

Article 1 — Statut Légal et Point de Contact Unique

Conformément aux articles 11 et 12 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), SHARPEFY LTD met en place un point de contact unique destiné aux communications électroniques avec les autorités de l'UE et les utilisateurs :

Point de contact unique DSA : dsa@hivendly.com
Langues de communication acceptées : français, anglais et arabe.

Article 2 — Procédure de Signalement de Contenu Illicite

Toute personne physique ou morale peut notifier à Hivendly un contenu ou un produit manifestement illicite vendu sur une boutique hébergée. Le signalement doit comporter :

L'adresse URL exacte de la page ou du produit litigieux.
L'explication précise des motifs rendant le contenu manifestement illicite.
L'identité et les coordonnées de l'auteur du signalement.
Une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations fournies.

Les signalements sont traités sous 48 heures via dsa@hivendly.com.