Legal & Compliance
SHARPEFY LTD (UK #16429418)
Legal & Compliance
Modalités de collecte et de protection des données personnelles.
SHARPEFY LTD agit en qualité de Responsable de Traitement pour les données d'identification, de gestion de compte et de facturation de ses clients professionnels, conformément à son enregistrement auprès de l'autorité britannique de protection des données (ICO n° C1684413).
Contact du délégué à la protection des données : privacy@hivendly.com.
| Finalité | Données concernées | Base Légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Création et gestion du compte marchand | Nom, prénom, email, téléphone, dénomination sociale, SIREN/TVA, mot de passe chiffré. | Art. 6(1)(b) Exécution du contrat | Durée de la souscription + 5 ans (prescription légale). |
| Facturation et comptabilité | Historique des transactions, identifiants de paiement, factures d'abonnement. | Art. 6(1)(c) Obligation légale | 10 ans (obligations fiscales et comptables). |
| Sécurité des infrastructures et lutte anti-fraude | Adresses IP, logs de connexion, agents utilisateurs, horodatages. | Art. 6(1)(f) Intérêt légitime | 12 mois glissants (serveurs Cloudflare & AWS). |
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne (AWS région Paris et Google Cloud Irlande). Tout transfert hors Espace Économique Européen ou Royaume-Uni est strictement encadré par les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne (CCT 2021/914) et les accords IDTA britanniques.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Toute demande s'exerce par email à privacy@hivendly.com.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (France) ou de l'ICO (Royaume-Uni).